Approbation de l’adhésion du Brésil au Protocole de Madrid par le Sénat brésilien
Le 22 mai 2019, le Sénat brésilien a approuvé le Projet de Décret Législatif n° 98/2019 prévoyant l’adhésion du Brésil au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des ma...
