Action en contrefaçon

Fédération de Russie : nécessité d’envoyer une lettre de mise en demeure avant toute action en justice

Une nouveauté est apparue dans le monde de la propriété intellectuelle russe depuis le 1er juin 2016. Aujourd’hui, le demandeur à une action en contrefaçon a l’obligation d’adresser une lettre de mise en demeure au défendeur et d’attendre 30 jours … Read More