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Droit immatériel
Nom de domaine : charge ou actif incorporel ?
Le 7 décembre 2016, la 10e chambre du Conseil d’Etat, a rendu un arrêt qui confirme que le nom de domaine est bien une immobilisation incorporelle. L’enjeu de la classification des biens en charge ou actif Les biens de propriété … Read More
