China is a country where counterfeiting is commonplace. Clothing, cosmetics, technological devices… China touches everything. The country is now attacking the wine market, which is causing increasing concern among French wine producers and exporters, who are now facing what the … Read More
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La contrefaçon de vins en Chine : un fléau inquiétant
La Chine : un pays où la contrefaçon est monnaie courante. Vêtements, produits cosmétiques, appareils technologiques… La Chine touche à tout. Néanmoins, l’Empire du milieu s’attaque désormais au marché du vin, ce qui entraîne une inquiétude croissante des producteurs et exportateurs … Read More
How is a pseudonym protected?
As an Alias adopted to preserve anonymity, the pseudonym is frequently used in the public sphere for commercial purposes. This can be, for example, the pen name of an author, the identity under which a painter is known, etc. French … Read More
Comment est protégé un pseudonyme ?
Nom d’emprunt adopté afin de préserver son anonymat, le pseudonyme est fréquemment utilisé dans la sphère publique dans un but commercial. Ce peut être par exemple le nom de plume d’un auteur, l’identité sous laquelle un peintre se fait connaître, … Read More
A certificate to protect recipes and culinary creations
To the delight of our taste buds, flavors and gourmet creations are part of our daily lives, but from a legal perspective, the situation is more delicate and the flavor more bitter. Indeed, there is a consensus on the need … Read More
Un certificat pour protéger les recettes et créations culinaires ?
Pour le plus grand plaisir de nos papilles, saveurs et créations gastronomiques font partis de notre quotidien. Au regard du droit, la situation est plus délicate et la saveur plus amère. En effet, la nécessité d’une protection des créations culinaire … Read More
Evolution of the number of domain name registrations in the world
In this article, we present the latest key statistics on domain name registrations from a report published by Verisign in March 2019. According to this report, the number of top-level domain names registrations (TLDs) reached approximately 348.7 million at … Read More
L’évolution du nombre d’enregistrements de noms de domaine dans le monde
Nous vous présentons dans le présent article les principales dernières statistiques en matière d’enregistrements noms de domaine, extraites d’un rapport publié par la société Verisign en mars 2019. Selon ce rapport, le nombre d’enregistrements de noms de domaine de … Read More
Trademarks: coordination between the principle of specialty and the Evin French Law on alcohol trademarks
The “principle of specialty” in trademarks law is set out in article L. 713-3 of the French Intellectual Property Code, under which the owner of a trademark only has a monopoly for the products and services that the trademark designates. … Read More
Marques : articulation entre le principe de spécialité et le volet alcool de la loi Evin
Le principe de spécialité du droit des marques est énoncé à l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Selon ce principe, le titulaire d’une marque dispose d’un monopole sur son signe pour les produits et services que … Read More
