période de grâce

Reconnaissance du droit de renouvellement d’une marque de commerce de l’Union Européenne par l’introduction de demandes de renouvellement successivement partielles

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), 22 juin 2016, C-207-15P, Nissan/ EUIPO Nissan est titulaire d’une marque figurative de l’Union Européenne « CVTC » déposée en classes 7, 9 et 12. La marque « CVTC » arrivant à échéance en avril 2011, … Read More