usurpation droits

Un nom de domaine transféré par décision UDRP a finalement été restitué à son titulaire initial

Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 (Pôle 5, ch. 1, Monsieur X. / Team Reager AB et Stone Age Limited), les juges ont infirmé la décision d’un expert du centre d’arbitrage et de … Read More